RGPD en association : quelles obligations pour un fichier d’adhérents ?
Aucun seuil de taille n’exempte une association. Le registre des traitements, la bonne base légale, les durées de conservation et le délai de 72 heures en cas de fuite.
Buvette d’association : quelle autorisation et combien de fois par an ?
Cinq autorisations par an pour une manifestation publique, dix en enceinte sportive pour un club agréé : les deux régimes, les groupes de boissons et la tenue de caisse.
Assemblée générale à distance : à quelles conditions est-elle valable ?
Le régime dérogatoire de 2020 a pris fin : sans clause statutaire, la séance est contestable. Les quatre points que les statuts doivent prévoir et la gestion des incidents.
Chèque emploi associatif : à quelles associations s’adresse-t-il ?
Le plafond d’effectif a disparu, mais une contrainte demeure : l’adhésion vaut pour tous les salariés. Ce que le dispositif prend en charge et ce qu’il laisse à l’association.
Impôts commerciaux : à quelles conditions une association y échappe-t-elle ?
Gestion désintéressée, franchise, sectorisation, filialisation : ce qui exonère réellement. Et pourquoi une association non lucrative reste imposée à 24 % sur ses loyers.
Radier un adhérent : quelle procédure tient devant un juge ?
Le juge contrôle deux choses : la gravité réelle des faits et le respect du contradictoire. Les six étapes d’une procédure solide et deux décisions de 2025.
Remboursement kilométrique d’un bénévole : quel barème s’applique ?
Le barème propre aux bénévoles a disparu depuis 2022 : c’est celui des salariés qui s’applique. Remboursement ou abandon de frais, pièces à conserver et formalisme.
TVA et association : à partir de quand devient-on assujetti ?
Le statut associatif n’exonère de rien. La règle des quatre critères, la franchise portée à 81 051 euros en 2026 et l’exonération des six manifestations annuelles.
Assemblée générale extraordinaire : dans quels cas devient-elle obligatoire ?
La loi de 1901 ne connaît pas l’assemblée extraordinaire : c’est une création statutaire. Quand elle s’impose, quelle majorité s’applique et quelles formalités suivent.
Compte bancaire d’association : que demande une banque à l’ouverture ?
Les quatre pièces du dossier, ce que doit contenir le procès-verbal de désignation, et le droit au compte auprès de la Banque de France en cas de refus.