Cerfa 11580 : à quoi engage la délivrance d’un reçu de don ?
Le reçu de don engage l’association devant le fisc. Taux de 66 et 75 %, nouveau plafond Coluche porté à 2 000 euros, contreparties tolérées et amende encourue.
Procès-verbal d’assemblée générale : que doit-il contenir pour faire foi ?
Aucun texte ne l’impose, mais la banque, le greffe et le juge le réclament. Les huit mentions qui donnent sa valeur probante, et les annexes à conserver avec lui.
Assurance d’association : laquelle est réellement obligatoire ?
Aucune assurance générale n’est imposée aux associations loi 1901. Ce que le code du sport rend obligatoire, et les cinq points à vérifier dans un contrat existant.
Bénévolat : quelle définition retient le droit ?
Aucune loi ne définit le bénévolat : la référence est un avis du Conseil économique et social de 1993. Le lien de subordination et le risque de requalification.
Reçu fiscal : quelles associations ont le droit d’en délivrer ?
Gestion désintéressée, activité non lucrative, absence de cercle restreint : les trois conditions cumulatives, le rescrit fiscal et l’amende encourue en cas d’erreur.
Trésorier d’association : jusqu’où va sa responsabilité ?
Mandataire au sens du code civil, faute détachable, liquidation judiciaire et régime spécifique du dirigeant bénévole : où s’arrête vraiment l’exposition personnelle.
Éduscol : que trouve-t-on sur le portail et où sont passées les ressources ?
Mis à jour le 7 septembre 2026. Le nom revient dans toutes les conversations d’enseignants et dans presque toutes les recherches de parents curieux du programme. Il désigne pourtant une chose précise, à côté d’au moins quatre autres services que l’on confond régulièrement avec lui. Et l’un de ces services n’existe plus. En bref Éduscol … Lire la suite
Palmes académiques et prime : ce que prévoit réellement le code de l’éducation
Vous avez entendu parler d’une prime attachée aux Palmes académiques, ou vous préparez un dossier et vous voulez savoir ce que la distinction rapporte vraiment. La réponse tient dans deux textes, et le plus cité des deux n’existe plus. L’essentiel en 30 secondes Aucune prime, aucune indemnité, aucune bonification n’est prévue. La distinction est honorifique. … Lire la suite
La CAF me doit de l’argent : combien de temps pour être remboursé ?
Mis à jour le 7 septembre 2026. La question posée porte presque toujours sur le virement : quand l’argent arrive-t-il. C’est la partie facile. La partie coûteuse est ailleurs, dans un délai qui court en silence et qui éteint le droit à réclamer avant même que l’allocataire ait compris qu’une somme lui était due. En … Lire la suite
J’ai gagné au prud’homme mais mon employeur fait appel : que deviennent les sommes dues ?
Mis à jour le 7 septembre 2026. La réponse que l’on lit partout tient en trois mots : l’appel est suspensif. Elle est incomplète, et cette imprécision coûte cher, parce qu’elle laisse croire qu’il faut attendre plusieurs années avant de toucher quoi que ce soit. Le code du travail organise en réalité un partage entre … Lire la suite